La convention AERAS représente une avancée majeure dans l'accès au crédit immobilier pour les personnes confrontées à des problèmes de santé. Cette initiative, mise en place pour faciliter l'obtention d'une assurance emprunteur, a déjà permis à de nombreux Français de concrétiser leurs projets immobiliers malgré un risque aggravé de santé.
Les fondamentaux de la convention AERAS
En 2023, 7,6% des candidats à l'assurance présentaient un risque aggravé de santé. Face à ce constat, la convention AERAS a instauré un cadre structuré permettant à 95% des dossiers soumis de recevoir une proposition d'assurance.
L'origine et les objectifs de la convention
La convention AERAS a vu le jour pour répondre aux difficultés rencontrées par environ 10% des personnes malades lors de leurs demandes de prêt. Elle établit un système où les refus d'assurance doivent être justifiés et où une réponse doit être apportée dans un délai de 5 semaines, avec un montant maximum fixé à 420 000 euros.
Les personnes concernées par ce dispositif
Ce dispositif s'adresse aux personnes présentant un risque aggravé de santé, sous certaines conditions précises : le remboursement du prêt doit se terminer avant 71 ans et le montant assuré ne doit pas dépasser 420 000 euros. La loi Lemoine de 2022 a simplifié les démarches en supprimant le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros contractés avant 60 ans.
Le niveau 1 : L'assurance aux conditions standard
La convention AERAS représente une avancée significative pour les personnes ayant un risque aggravé de santé. En 2023, cette situation concernait 7,6% des candidats à l'assurance emprunteur. Le niveau 1 constitue la première étape du processus d'évaluation, caractérisée par une analyse simplifiée des dossiers.
Le fonctionnement du niveau 1
Au niveau 1, les dossiers bénéficient d'une évaluation rapide et simplifiée. Cette première étape permet un traitement efficace des demandes d'assurance emprunteur. L'analyse s'effectue selon des critères standard, avec un questionnaire médical adapté. Les assureurs s'engagent à fournir une réponse dans un délai de 5 semaines après la réception du dossier complet.
Les critères d'éligibilité pour ce niveau
Les conditions d'accès au niveau 1 s'articulent autour de plusieurs paramètres essentiels. Le remboursement du prêt doit être terminé avant l'âge de 71 ans, tandis que le montant assuré ne doit pas excéder 420 000 euros. La loi Lemoine apporte une innovation notable : la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros contractés avant 60 ans et destinés à l'habitation. Cette mesure simplifie considérablement l'accès à l'assurance pour de nombreux emprunteurs.
Le niveau 2 : Le réexamen personnalisé du dossier
Le niveau 2 de la convention AERAS représente une étape d'analyse approfondie pour les dossiers nécessitant une évaluation plus détaillée. Cette phase s'active lorsque le niveau 1 ne permet pas d'aboutir à une proposition d'assurance adaptée. Les statistiques montrent que 7,6% des candidats à l'assurance présentent un risque aggravé de santé, justifiant ce deuxième niveau d'étude.
Les spécificités du deuxième niveau
À ce stade, le dossier est transmis à un réassureur spécialisé pour une évaluation minutieuse. Ce processus s'inscrit dans un cadre réglementé où 95% des dossiers de risque aggravé reçoivent une proposition d'assurance. Les montants assurés peuvent atteindre 420 000 euros, sous réserve que le remboursement du prêt se termine avant 71 ans. Cette étape permet une analyse personnalisée des situations médicales particulières, avec une attention spéciale portée aux différents paramètres du dossier.
Le processus d'analyse approfondie
L'analyse du niveau 2 s'appuie sur une grille de référence précise, établie par les signataires de la convention, incluant des représentants bancaires et des associations de malades. Les réponses sont communiquées dans un délai de 5 semaines suivant la demande initiale. En cas de refus, les décisions sont systématiquement justifiées, et les emprunteurs disposent de plusieurs options : ils peuvent solliciter la commission de médiation AERAS ou explorer des garanties alternatives. La convention prévoit des dispositifs spécifiques pour faciliter l'assurabilité, avec des possibilités d'aménagements selon les situations individuelles.
Le niveau 3 : Le mécanisme de mutualisation
Le niveau 3 représente l'ultime étape du processus d'évaluation dans la convention AERAS. Cette phase intervient pour les dossiers particulièrement complexes nécessitant une analyse approfondie par un groupe spécialisé de réassureurs. Cette étape illustre la volonté collective d'offrir des solutions d'assurance adaptées aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
Les caractéristiques du dernier niveau
Le troisième niveau s'appuie sur un système de mutualisation où un pool de réassureurs examine minutieusement chaque dossier. Cette analyse pointue permet d'évaluer les situations les plus délicates. Les statistiques montrent que 95% des dossiers présentés dans le cadre du risque aggravé reçoivent une proposition d'assurance, attestant l'efficacité du dispositif. Les décisions s'appuient sur une grille de référence précise, garantissant une évaluation équitable et transparente des demandes.
Les conditions d'accès au niveau 3
Pour accéder au niveau 3, certains critères spécifiques doivent être respectés. Le remboursement du prêt doit s'achever avant les 71 ans de l'emprunteur et le montant assuré ne peut excéder 420 000 euros. Un questionnaire médical détaillé est généralement requis, sauf dans les cas prévus par la loi Lemoine : prêt avant 60 ans, montant assuré inférieur ou égal à 200 000 euros, bien à usage d'habitation. En cas de refus, les dossiers peuvent être soumis à la commission de médiation AERAS, et les emprunteurs ont la possibilité d'explorer des garanties alternatives.
Les démarches pratiques pour naviguer entre les niveaux
La convention AERAS établit un système à trois niveaux d'études pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur. Cette organisation assure une analyse adaptée à chaque situation, avec un taux d'acceptation remarquable de 95% pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé.
Les documents à préparer pour chaque niveau
Au premier niveau, une évaluation simplifiée est réalisée, nécessitant un dossier de base. Le deuxième niveau requiert une documentation approfondie pour l'analyse par un réassureur. Le troisième niveau, réservé aux situations complexes, demande un dossier exhaustif examiné par un groupe de réassureurs spécialisés. La loi Lemoine simplifie cette procédure en supprimant le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros, contractés avant 60 ans et destinés à l'habitation principale.
Les délais et étapes à respecter
Les assureurs s'engagent à traiter les demandes dans un délai de 5 semaines. Le montant maximal assuré est fixé à 420 000 euros, sous réserve que le remboursement du prêt se termine avant 71 ans. Une grille de référence AERAS encadre les décisions et le droit à l'oubli permet la non-déclaration de certaines pathologies anciennes. En cas de refus, les candidats peuvent faire appel à la commission de médiation ou rechercher des garanties alternatives auprès d'autres assureurs.
La garantie alternative et les solutions de médiation
La convention AERAS, instaurée pour faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, prévoit des mécanismes spécifiques pour les cas de refus d'assurance. En 2023, 7,6% des candidats à l'assurance présentaient un risque aggravé de santé, et 95% des dossiers soumis ont reçu une proposition d'assurance.
Les options de garantie pour les refus d'assurance
Les emprunteurs confrontés à un refus d'assurance disposent de plusieurs alternatives. La loi Lemoine de 2022 a établi des conditions permettant la suppression du questionnaire de santé : le prêt doit être contracté avant 60 ans, le montant assuré ne doit pas dépasser 200 000 euros, et le bien doit être à usage d'habitation. Les banques peuvent accepter d'autres formes de garanties pour sécuriser le prêt. Le montant maximum couvert par la convention AERAS s'élève à 420 000 euros, offrant une marge significative pour les projets immobiliers.
Le rôle de la commission de médiation AERAS
La commission de médiation AERAS intervient comme recours en cas de refus d'assurance. Elle réunit des représentants des banques et des associations de malades pour examiner les situations individuelles. Les refus d'assurance nécessitent une justification détaillée, et les réponses doivent être transmises dans un délai de 5 semaines après la demande. La commission s'appuie sur une grille de référence qui répertorie les pathologies éligibles à l'assurance, notamment certains types de cancers et maladies chroniques selon des critères précis.
